Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 3.2.7
Versions de la disposition

Texte complet
3.2.7. Le ministre peut, selon les conditions déterminées par règlement, accorder un prêt à un immigrant qui est dans une situation particulière de détresse en vue de lui permettre d’acquitter le coût ou une partie du coût de son immigration au Québec ou de l’aider à acquitter les frais de son installation au Québec.
1991, c. 3, a. 2; 1993, c. 70, a. 10; 1998, c. 15, a. 9.
3.2.7. Le ministre peut, selon les conditions déterminées par règlement, accorder un prêt à un immigrant qui est dans une situation particulière de détresse en vue de lui permettre d’acquitter le coût ou une partie du coût de son immigration au Québec ou de l’aider à acquitter les frais de son installation au Québec. L’immigrant qui est dans une situation particulière de détresse doit présenter au ministre sa demande de prêt sur le formulaire prescrit par le ministre.
1991, c. 3, a. 2; 1993, c. 70, a. 10.
3.2.7. Le ministre peut, selon les conditions déterminées par règlement, accorder un prêt à un immigrant qui est dans une situation particulière de détresse en vue de lui permettre d’acquitter le coût ou une partie du coût de son immigration au Québec ou de l’aider à acquitter les frais de son installation au Québec.
1991, c. 3, a. 2.
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